Conditions Générales de Vente (CGV)

 

Règlement après souscription – AXPAIE GESTIONS

1. Objet du règlement

Explication que ce règlement complète les CGV et précise les conditions d’exécution des prestations.

2. Engagements du client

  • Fournir toutes les informations et documents nécessaires dans les délais fixés.

  • Informer AXPAIE GESTIONS de tout changement pouvant impacter la paie (arrêts maladie, embauche, rupture, etc.).

  • Respecter les délais de validation des bulletins et des déclarations.

3. Engagements d’AXPAIE GESTIONS

  • Assurer un service conforme à la législation sociale en vigueur.

  • Traiter les données de manière confidentielle et sécurisée.

  • Respecter les délais convenus dans la fiche de mission ou le contrat.

4. Délais de transmission des éléments

Exemple :

  • Documents du mois à transmettre avant le 25 du mois en cours.

  • Tout retard peut entraîner un report ou un supplément.

5. Délais de traitement

  • Envoi des bulletins sous 5 jours ouvrés après réception complète des éléments.

  • Traitement des demandes spécifiques (attestation, STC, contrats, etc.) sous 48h à 5 jours ouvrés selon la prestation.

6. Modalités de paiement

  • Paiement avant service (préciser si acompte ou totalité).

  • Facture émise en début de mois ou à chaque prestation.

  • Retard de paiement : pénalités + indemnité forfaitaire (mention légale à rappeler).

7. Confidentialité et protection des données

  • Vos données sont traitées conformément au RGPD.

  • Aucun partage à des tiers non autorisés.

8. Communication / Réponse

  • Communication par email prioritaire : infos@xpaiegestions.com

  • Délai moyen de réponse : 24 à 48h ouvrées.

  • Disponibilité téléphonique : Lundi à Vendredi, de 10h à 15h.

9. Résiliation / Fin de mission

  • Préavis : 60 jours avant arrêt de mission sauf cas d'urgence 30 jours .

  • Retour des documents transmis sur demande du client.

    10. Résiliation pour manquement contractuel

    En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations contractuelles (notamment non-paiement, non transmission répétée des éléments nécessaires, violation des obligations de confidentialité ou du calendrier de traitement), l'autre partie pourra procéder à la résiliation immédiate du contrat, sans préavis, après mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours.

    Cette disposition est conforme à l’article 1226 du Code civil, qui permet à une partie de résilier unilatéralement un contrat en cas d'inexécution suffisamment grave par l'autre partie, après mise en demeure.

 

"AXPAIE GESTIONS ne saurait être tenue responsable des conséquences administratives, sociales ou financières découlant du non-respect, par le client, de ses obligations déclaratives ou de paiement auprès des organismes sociaux, notamment en cas de cotisations non régularisées, d'absence d'immatriculation ou de retard de formalités."