Conditions Générales de Vente (CGV)

 

Règlement après souscription – AXPAIE GESTIONS

1. Objet du règlement

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par AXPAIE GESTIONS, dans le domaine de l’externalisation de la paie, de la gestion administrative du personnel et de l’accompagnement entrepreneurial. Elles en précisent les modalités d’exécution. 

2. Engagements du client

  • Fournir toutes les informations et documents nécessaires dans les délais fixés par AXPAIE GESTIONS.

  • Informer AXPAIE GESTIONS de tout changement pouvant impacter la paie (arrêts maladie, embauche, rupture, etc.).

  • Respecter les délais de validation des bulletins et des déclarations.

3. Engagements d’AXPAIE GESTIONS

  • Assure un service conforme à la législation sociale en vigueur.

  • Traite les données de manière confidentielle et sécurisée.

  • Respecte les délais convenus dans la fiche de mission ou le contrat.

4. Délais de transmission des éléments variables

Exemple: avant le 24 Juin au 31 Juin ou à partir du 24 de chaque mois jusqu'au 31 de chaque mois 

  • Documents du mois à transmettre à partir du 24 du mois en cours.

  • Tout retard peut entraîner un report ou un supplément. 5 Et vous exposent à des pénalités. 

5. Délais de traitement

AXPAIE GESTIONS s’engage à traiter les bulletins de paie sous 5 Jours ouvrées après réception des éléments nécessaires

  • Traitement des demandes spécifiques (attestation, STC, contrats, etc.) sous 48h à 5 jours selon la prestation.

6. Prestations et paiement 

- A ) Commande et validation
Toute commande de prestation donne lieu à l’établissement d’un devis ou contrat signé, valant "bon pour accord" .

 -B ) Tarifs et facturation
Les prestations sont facturées avant exécution, sauf accord spécifique. Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes.
AXPAIE GESTIONS se réserve le droit de réviser ses tarifs annuellement, avec information préalable au client.

 Modalités de paiement 

Le règlement s’effectue selon les modalités convenues dans le devis ou le contrat. Par défaut :

  • Un acompte de 70 % est exigé avant le début des prestations .

  • Le solde de 30 % est dû à la livraison finale.

Ou

Pour les clients ayant souscrit un abonnement annuel, un règlement unique anticipé pour l’année complète est proposé, avec une remise de 10 % ou des avantages spécifiques détaillés dans le contrat.

Ou 

A négocier avant la signature du contrat sous-traitant ou partenariat.


Tout retard de paiement peut entraîner la suspension ou l’arrêt des prestations.

7. Confidentialité et protection des données

AXPAIE GESTIONS s’engage à respecter les obligations légales et conventionnelles en vigueur en matière de paie ou comptabilité, sous réserve des informations fournies par le client.

  • Vos données sont traitées conformément au RGPD.

     

     

    Force majeure


    AXPAIE GESTIONS ne pourra être tenue responsable en cas de retard ou inexécution due à un cas de force majeure (ex : catastrophe naturelle, cyberattaque, grève)

 

8. Communication et support

  • Communication par email prioritaire : info@xpaiegestions.com

  • Délai moyen de réponse : 24h à 48h ouvrées.

    • Disponibilité téléphonique : Lundi à Vendredi, de 10h à 17h.  au 07.66.97.61.95

9. Résiliation / Fin de mission

  • Préavis : 40 jours avant arrêt de mission sauf cas d'urgence 30 jours .

  • Retour des documents transmis sur demande du client.

    10. Résiliation pour manquement contractuel

    En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations contractuelles (notamment non-paiement, non transmission répétée des éléments nécessaires, violation des obligations de confidentialité ou du calendrier de traitement), l'autre partie pourra procéder à la résiliation immédiate du contrat, après mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours.

    Cette disposition est conforme à l’article 1226 du Code civil, qui permet à une partie de résilier unilatéralement un contrat en cas d'inexécution suffisamment grave par l'autre partie, après mise en demeure.

    11. Litiges
    En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui de Bobigny (93).

 

AXPAIE GESTIONS ne saurait être tenue responsable des conséquences administratives, sociales ou financières découlant du non-respect, par le client, de ses obligations déclaratives ou de paiement auprès des organismes sociaux, notamment en cas de cotisations non régularisées, d'absence d'immatriculation ou de retard de formalités.